Avis 20205021 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher à sa demande de communication de l'ensemble des lettres de mission des chefs d'établissement du Cher, remises par l'autorité académique lors de leur nomination. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.