Avis 20204901 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le principal du Collège W.A. Mozart de Paris à sa demande de communication d'une copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement. La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du Collège W.A. Mozart a informé la commission, par courrier électronique en date du 19 novembre 2020, que le document, actualisé, était à disposition du demandeur au secrétariat de direction de l'établissement. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation sur place, mais sur l’envoi d’une copie numérique du document. Elle émet donc un avis favorable à la communication du DUERP au demandeur, selon la modalité de son choix à savoir par courrier électronique, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.