Avis 20204828 Séance du 07/01/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication des documents relatifs à la chasse sur le domaine public fluvial de la Drôme, au sein du site Natura 2000 « Les Ramières du Val de Drôme » : 1) les actes relatifs à la délimitation des lots de chasse sur ce territoire ; 2) les baux de chasse (adjudication publique, licences ou locations amiables), incluant notamment leur date de délivrance et le lot concerné. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Drôme, observe que l'administration a transmis le modèle de licence qu'elle utilise alors que la demande de Maître X portait sur la communication de l'ensemble des baux de chasse conclus. Considérant que les actes sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable.