Avis 20204647 Séance du 07/01/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de suivi social par le service du SAPI entre novembre 2017 et juin 2019 à Montpellier. La commission comprend que Madame X souhaite avoir accès à son dossier personnel détenu par le conseil départemental de l’Hérault. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.