Avis 20204639 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication de la copie numérique des documents suivants : 1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Gizay ; b) l'ISDND du Vigeant ; c) l'incinérateur et l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Poitiers ; 2) le compte rendu de la commission de suivi de site (CSS) organisée en 2020, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) l'ISDND du Vigeant ; b) l'incinérateur et l'UVE de Poitiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriers électroniques en date des 17 et 19 novembre 2020 et de ce que les commissions de suivi de site, dont les comptes rendus sont demandés au point 2), ne se sont pas réunies au titre de l'année 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.