Avis 20204632 Séance du 28/02/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées ou qui vont être signées entre la mairie et des cirques, pour l’année 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas. Le maire a par ailleurs informé la commission qu’il avait toutefois transmis à la demanderesse l’arrêté ayant autorisé à installer un chapiteau sur la place Pierre Lartigue à Toulouse en vue d’y accueillir le « Cirque sur glace », lequel n’a finalement présenté aucun spectacle. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.