Avis 20204628 Séance du 07/01/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-au-Bac à sa demande de communication, par courrier électronique si disponibles sous forme électronique, ou par courrier postal, en version papier, à ses frais, ou par consultation sur place, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal autorisant la vente de la parcelle cadastrée X à Monsieur X, ainsi que les documents préparatoires relatifs à cette vente, en ce compris, l'évaluation des domaines ; 2) la délibération du conseil municipal concernant l'acquisition de la parcelle X et toute autre délibération en lien avec la parcelle X ; 3) la délibération du conseil municipal exerçant le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastréesX ainsi que tous les documents se rapportant à l'exercice de ce droit de préemption ; 4) la délibération du conseil municipal autorisant la vente des parcelles cadastrées X à Monsieur X, en ce compris, l'avis des domaines ; 5) plus largement, toute délibération du conseil municipal ainsi que leur compte rendu portant sur l'acquisition, la vente ou la préemption de ces parcelles ainsi que les justificatifs de transmission au contrôle de légalité ; 6) en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, les actes notariés de vente de ces biens immobiliers, dès lors que ces derniers auraient été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Choisy-au-Bac a informé la Commission de ce que les documents visés aux points 2), 3), 4), 5) et 6) ont été transmis au demandeur par courrier du 15 juillet 2020, puis par courriel du 20 juillet 2020. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points le refus de communication n'étant pas établi. La Commission comprend par ailleurs que la vente de la parcelle mentionnée au point 1) n'a pas eu lieu. Elle en déduit d'une part que l'acte notarié n'existe pas. Quant au surplus de ce point de la demande elle estime que s'il existe une délibération initiale autorisant cette vente et les documents préparatoires sont communicables sous réserve, pour ces derniers, de ne plus revêtir un caractère préparatoire c'est-à-dire en l'espèce que la commune a renoncé à vendre son bien. Elle émet en conséquence un avis favorable sous cette réserve, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération, L2121-26 du code général des collectivités territoriales.