Avis 20204626 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée privé Notre-Dame de Mende à sa demande de copie, par voie postale, de son dossier scolaire, relatif à ses années de première et de terminale économique et sociale (ES), années scolaires 2012-13 et 2013-14, détenu par l'établissement. La Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.