Avis 20204623 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de la copie des documents suivants dont les permaliens indiqués sur le site internet de la préfecture de région ne fonctionnent pas : 1) l'état d'avancement, depuis 2007, des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dans leur programmation 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées, notamment celui du : a) fonds européen de développement régional (FEDER) ; b) fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; c) fonds social européen (FSE) ; 2) la liste des bénéficiaires des FESI 2007‐2013 en Midi‐Pyrénées. La commission estime, comme elle a eu l'occasion de l'indiquer dans un précédent avis n° 20202508 du 8 octobre 2020, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission que la région ne détenait pas les documents sollicités par Monsieur X. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le Préfet de région, et d’en aviser le demandeur.