Avis 20204575 Séance du 07/01/2021

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à leur demande de communication, sous réserve de leur existence, des documents relatifs à la rue Gustave Flaubert située sur la commune nouvelle du Thuit-de-l'Oison et ayant fait l'objet d'un rétrécissement de la voie publique : 1) l'arrêté préfectoral de déclassement assorti d'un droit de préemption pour les riverains ; 2) l’arrêté préfectoral de mise à disposition définitive à destination de Monsieur et Madame X. En l'absence de réponse de la préfète de l'Eure à la date de sa séance, la commission relève qu'à la suite de son avis n° 20194569 du 12 mars 2020, le maire de Thuit-de-l'Oison l'a informée être dans l'impossibilité de répondre favorablement à la demande de Monsieur et Madame X tendant à la communication de la décision de déclassement de l'impasse Gustave Flaubert assortie d'un droit de préemption accordé aux riverains pour l’agrandissement de leur parcelle, en raison de l'inexistence des documents sollicités, cette voie n'ayant jamais été déclassée et aucun droit de préemption n'ayant en conséquence été accordé aux riverains. La commission déduit de ces éléments que les documents que les demandeurs ont sollicités par ailleurs auprès des services de la préfecture de l'Eure, qui concernent la même parcelle domaniale, sont inexistants. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.