Avis 20204550 Séance du 07/01/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal à vocation multiple - SIVOM Val de Banquière à sa demande de communication de la notification des droits au chômage de sa cliente pour l'inscription à Pole Emploi. En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal à vocation multiple - SIVOM Val de Banquière à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.