Avis 20204542 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication de la copie du courrier de notification du rejet de l'état de catastrophe naturelle pour les conséquences de la tempête Ciara de février 2020, adressé par le préfet du Finistère au maire. En l'absence de réponse du maire de Ploudalmézeau, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.