Avis 20204516 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de consultation des trente-cinq accords collectifs signés en dix ans entre la mairie et les syndicats représentant les agents de la commune. En l'absence de réponse du maire de Suresnes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article . Elle émet donc un avis favorable à la consultation sollicitée.