Avis 20204506 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, par consultation ou remise d'une copie, des documents relatifs à la circonscription du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), conformément à l'article R5312‐2 du code des transports : 1) l'arrêté du préfet de la région délimitant la circonscription du grand port maritime ; 2) le dossier établi par le préfet de région pour la première délimitation de la circonscription ; 3) la notice indiquant et justifiant les limites de la circonscription. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.