Avis 20204481 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations annuelles d'allocations chômage la concernant pour les années 1985, 1986, 1987 et 1988 afin de faire valoir ses droits à la retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 novembre 2020, que les documents sollicités ont été détruits. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.