Avis 20204480 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie des entiers dossiers administratif et médical de son client. En l’absence de réponse exprimée par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission estime que l'intégralité du dossier administratif et médical de Monsieur X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.