Avis 20204453 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches pour sa thèse de doctorat en histoire contemporaine des documents conservés aux Archives nationales au sein des archives de Michel Debré, ministre d'État chargé de la Défense nationale (1969- 1973) sous la cote : 98 AJ/7 /70 - Dossier « Expérimentations nucléaires » ; - Dossier « Forces nucléaires stratégiques ». En réponse à la sollicitation de la commission, la directrice chargée des Archives de France a indiqué que le chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques du Ministère des armées lui avait notifié son opposition à la communication de ces documents, dans la mesure où il considère qu'ils seraient susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Tenue par les dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine, elle ne pouvait donc qu'opposer un refus à cette demande. Cependant, au vu des éléments apportés par l'administration, la commission note que le dossier « expérimentations nucléaires » ne comporte pas de documents classifiés et contient des informations qui ne portent pas une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi, et notamment au secret de la défense nationale et à la sûreté de l'Etat. En outre, ce dossier deviendra librement communicable en 2023, et une partie importante des documents qu'il contient sont d'ores et déjà librement communicables. En revanche, le dossier « forces nucléaires stratégiques » comporte des documents pouvant porter une atteinte au secret de la défense nationale, et notamment une majorité de documents classifiés qui doivent avant toute communication faire l'objet d'une procédure de déclassification, selon les dispositions de l'instruction générale interministérielle n° 1300, qui n'a pas encore été initiée. Considérant la nature des recherches du demandeur, la commission estime que ces documents peuvent lui être communiqués, à l'exception toutefois des informations classifiées. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.