Avis 20204437 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Merten à sa demande de communication, par courrier électronique, ou le cas échéant, au format papier, à retirer sur place, sur rendez-vous, des documents suivants : 1) les procès-verbaux des séances des conseils municipaux de la période de juin à septembre 2009 inclus ; 2) les comptes rendus des séances desdits conseils, pour la même période. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Merten a indiqué à la Commission, par courrier du 16 novembre 2020, que les documents sollicités ont été détruits à l'issue d'une période de conservation de 10 ans. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.