Avis 20204414 Séance du 28/02/2021

Communication de l'audit du 8 septembre 2020, visé dans l'arrêté portant suspension de sa cliente.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'audit du 8 septembre 2020, visé dans l'arrêté portant suspension de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à l'intéressée par courrier électronique en date du 26 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.