Avis 20204391 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication de ses arrêtés de traitement ou du document équivalent, stipulant ses périodes de demi-traitement, du 1er mai 2020 à ce jour. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.