Avis 20204369 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vaudevant à sa demande de communication du constat d'huissier préventif établi sur demande de la commune avant la réalisation des travaux de voirie en bordure de la maison du demandeur, ayant occasionné des dégâts dans cette dernière. La commission, qui pris connaissance de la réponse du maire de Vaudevant, rappelle, d'une part, qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration est un document administratif et, d'autre part, que les circonstances qu'un document ait été transmis à l'autorité judiciaire ou qu'une instance juridictionnelle soit en cours ne font pas par elles-mêmes obstacle à la communication d'un document administratif détenu par la commune. En l'espèce, elle constate que le constat sollicité est relatif à l'état de la voirie de la commune avant la réalisations de travaux et qu'il n'a pas été produit à la demande de l'autorité judiciaire. Elle considère par suite que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.