Avis 20204344 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bornel à sa demande de copie, par courrier ou courrier électronique, des documents suivants relatifs aux plans locaux d’urbanisme et aux plans d’occupation des sols de Fosseuse et Bornel : 1) les délibérations d’approbation, de révision et de modification le cas échéant des plans locaux d'urbanisme (PLU) ; 2) les dossiers d'enquête publique avec le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées, s’agissant de la procédure d’approbation du PLU de Fosseuse en 2013, de la procédure d’approbation du PLU de Bornel en 2016 et de la procédure de modification du PLU de Bornel en 2018 ; 3) les plans de zonage des PLU dans leur version arrêtée dans le cadre de l’approbation et de la modification ; 4) les plans de zonage des plans d'occupation des sols (POS) relatifs aux parcelles B 213, 214, 215 et 954 pour la commune de Bornel et B 116, 117, 118 et 119 pour la commune de Fosseuse ; 5) le rapport de présentation et le Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du POS de Bornel. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bornel, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme approuvés, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. La commission émet ainsi un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.