Avis 20204329 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de communication de l'ensemble des missions de conseil contractées entre 2007 et 2019 par les services de la Présidence de la République auprès des cabinets : X. En l'absence de réponse du chef de cabinet du Président de la République à la date de sa séance, la commission estime que la liste sollicitée, si elle existe en l'état ou est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.