Avis 20204316 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Briollay à sa demande de communication, sous forme papier ou dématérialisée, dans le cadre du projet d'implantation d'une antenne relais, des dossiers des déclarations préalables de travaux n° 49048 19 A0075 du 9 janvier 2020 et n° 49048 19 A0043 du 16 juillet 2019, déposés par la société ORANGE. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Briollay a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 9 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.