Avis 20204314 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie de la délibération lui octroyant le droit d’exploiter la parcelle X située à Port-Louis. En l'absence, à la date de de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Guadeloupe, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.