Avis 20204304 Séance du 28/02/2021

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rumilly-en-Cambrésis à sa demande de communication du courrier du centre départemental de gestion du Nord indiquant que le poste d'attaché de catégorie A à temps non complet créé par délibération du 30 septembre 2020, la délibération du 8 juillet ayant été retirée est ainsi réputée n'avoir pas existé, a bien été publié, justifiant du recours à un contractuel en attendant l’embauche d’un titulaire. La commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il appartient au maire de Rumilly-en-Cambrésis de transmettre directement ce document au demandeur. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.