Avis 20204285 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Guidel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la lettre du 25 août 2020 du conservatoire du littoral relative à l'invasion par la mer d'une réserve naturelle régionale classée site Natura 2000, citée dans le bordereau présenté en commission travaux intitulé « Création d’un nouveau périmètre d’intervention du Conservatoire du Littoral : Site de la Vallée de la Saudraye (le Loc’h), dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique ». La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guidel a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 12 novembre 2020. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.