Avis 20204266 Séance du 07/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Loire à sa demande de communication des identifiants et codes d'accès au fichier informatique le concernant ainsi que ses trois enfants. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. La commission comprend que la CAF communique un identifiant à tout utilisateur et qu’en cas de perte de ce dernier, la CAF renvoie le numéro, soit par courrier, soit par courriel, à toute personne qui en fait la demande. Il en est de même pour le mot de passe, lequel est renvoyé par la CAF soit le téléphone portable du demandeur, soit par courrier. La commission estime dès lors que les documents sollicités, s’ils existent en l’état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.