Avis 20204262 Séance du 31/12/2020

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication des documents concernant son client : 1) la décision le concernant portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire ; 2) la notification de la décision sus-citée. En l’absence de réponse exprimée par la préfète de la Vienne, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.