Avis 20204239 Séance du 28/02/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2017 et 2018 comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) les budgets primitifs 2017, 2018 et 2019 comprenant l’état de répartition de la TEOM ; 3) la délibération fixant le taux de la TEOM pour les années 2017 à 2019. En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet ainsi un favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.