Avis 20204220 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Plateau Picard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste des biens immobiliers locatifs de la communauté de communes ; 2) le tableau des subventions accordées lors du vote du budget primitif 2020, joint en annexe de la délibération n° 20c/04/15, visé dans le compte rendu du conseil communautaire du 23 juillet 2020. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Plateau Picard, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. S'agissant du tableau visé au point 2) et de la liste des subventions accordées, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis également favorable à ce point de la demande.