Avis 20204195 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de « la copie du plan de bornage et de limite d'avec sa propriété qui est le fondement du contenu du décret du président de la République du 27 janvier 1879 ». En l'absence de réponse du chef de cabinet du Président de la République à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, s'il existe et a été conservé par l'administration, est communicable en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, tant en raison de son contenu que de sa date. Elle émet par conséquent, sous ces deux réserves, un avis favorable à la demande.