Avis 20204194 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Pouget à sa demande de communication de la déclaration d'ouverture des travaux relative au permis de construire n° X, tamponnée et signée par la mairie. La commission rappelle que la saisine de la CADA est intervenue dans un délai inférieur au délai d'un mois prévu à l'article R311-13 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de décision de refus express, la présente demande est donc irrecevable. En tout état de cause, la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. En l'espèce, la commission relève que la demande adressée à la mairie du Pouget le 2 octobre 2020 ne visait pas à la communication d'un document existant mais consistait en la transmission pour validation d'un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier. Cette demande tendant à l’élaboration d’un nouveau document est donc également irrecevable pour ce motif.