Avis 20204188 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sommeval à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents afférents au plan d'occupation des sols (POS), notamment le plan de zonage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sommeval a indiqué à la commission que la commune n'était plus couverte par le POS demandé et qu'il a, en conséquence, transmis à Monsieur X le PLU actuellement en vigueur, par courrier du 9 septembre 2020. La commission observe toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur le document d'urbanisme actuellement en vigueur mais sur le POS, lequel constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même il ne serait plus en vigueur. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.