Avis 20204168 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orcemont à sa demande de copie, avec indication du coût et du mode de règlement, des documents suivants : 1) l'intégralité du projet de garderie, espace multi-accueil, bibliothèque, notamment : a) le permis numéro 078 464 18 C 0003 en date du 3 décembre 2018 située rue de la mairie à Orcemont (78125) ; b) l'ensemble des éléments : i) administratifs et de communications financiers ; ii) la procédure d'appels d'offres incluant la procédure d'appels d'offre et les levées de fonds ; iii) le nom et contact des entreprises sélectionnées ; 2) l'intégralité du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue en salle du conseil le 8 janvier 2020, ainsi que le courrier de « convocation » à destination des usagers mis en ligne sur le site internet du village, notamment en ce qui concerne le : a) permis numéro PC 078 464 18 C 0004 en date du 30 novembre 2018 ; b) permis numéro PC 078 464 18 C 0002 en date du 20 octobre 2018. En l'absence de réponse du maire d'Orcemont à la date de sa séance, la Commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission rappelle en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l’article L311-6 du même code. En particulier, la Commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité). Sous ces dernières réserves, elle émet donc un avis favorable à la demande.