Avis 20204145 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication des éléments relatifs à la chasse de l'alouette au moyen de pantes et de matoles : 1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées pour l’emploi de pantes et de matoles dans les Landes pour les années 2018, 2019 et 2020 ; 2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission que le document contenant les informations sollicitées avait été communiqué le 29 octobre 2020 à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.