Avis 20204136 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Jura à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet éolien la Barre‐Orchamps : 1) le cahier des charges techniques pour le lancement des marchés concernant les études d’impacts ; 2) le cahier des charges techniques pour l’étude de gisement du vent ; 3) toute la correspondance relative au projet et les comptes rendus de réunions associés, y compris les procès-verbaux complets des conseils municipaux d’Orchamps. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que, s'agissant des procès-verbaux du conseil municipal, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.