Avis 20204099 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA à sa demande de communication, par envoi électronique, des annexes à la délibération du 1er février 2017 relative à l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de la La-Queue-en-Brie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Grand Paris Sud Est Avenir - GPSEA a indiqué à la commission que toutes les annexes à la délibération ont été communiquées à Madame X, par courrier électronique du 3 septembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission estime, dès lors que les documents ont été transmis à Madame X avant sa saisine, que le refus de communication allégué ne peut être établi. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.