Avis 20204090 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication, par consultation des archives, à la suite des travaux d'assainissement collectif réalisés en 1993 dans le hameau X, des documents relatifs aux modalités mises en œuvre pour mener à bien ces travaux (comptes rendus des bureaux et des conseils municipaux, dossier de consultation des entreprises, dossier de marché ou des entreprise(s), procès-verbal de réception des travaux, etc.). En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète des Hautes-Pyrénées, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux travaux d’assainissement collectifs réalisés au hameau X, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.