Avis 20204046 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, pour l'association AUPASE, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de copie des documents suivants : 1) les bilan et compte des résultats 2018 et 2019 de la régie d'aérodrome SIRET X ; 2) les factures concernant la tonte de l'aérodrome pour 2018 et 2019 ; 3) la convention conclue concernant les moutons en pâturage sur l'aérodrome depuis le départ de la famille X. En l'absence de réponse du maire d'Eyguières à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, des budgets et comptes de la commune et de toutes les pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.