Avis 20204012 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, de l'ensemble des documents relatifs à la commission d'audition du 11 décembre 2019 concernant le recrutement du futur titulaire du poste de PRCM en tourisme, voyage, loisirs (PRCM0384) : 1) les convocations et ordre du jour (avec ordre et horaires de passage des candidats) ; 2) les convocations écrites envoyées aux candidats ; 3) la feuille d'émargement des membres de la commission ; 4) la feuille d'émargement des candidats présents ; 5) les rapports des rapporteurs ; 6) les documents de dépouillement du scrutin ; 7) le classement des candidats et les motivations de la commission ; 8) le procès-verbal, composition, quorum et feuille d'émargement des conseils scientifiques tenus les 22 octobre 2019, 21 janvier et 25 février 2020, dans leurs séances restreintes aux personnalités extérieures et enseignants - chercheurs de Rang A, qui se sont prononcés sur la proposition de la commission d'audition, accompagnés des documents adressés aux membres du conseil : a) les mails de convocation ; b) les ordres du jour ; c) les documents relatifs aux points des ordres du jour ; 9) le procès-verbal, composition, quorum et feuille d'émargement des conseils d'administration tenus les 28 octobre 2019, 27 janvier et 3 mars 2020 dans leurs séances restreintes aux personnalités extérieures et enseignants - chercheurs de Rang A qui se sont prononcés sur la proposition de la commission d'audition, accompagnés des documents adressés aux membres du conseil : a) les mails de convocation ; b) les ordres du jour ; c) les documents relatifs aux points des ordres du jour . En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à Monsieur X par courrier du 23 octobre 2020, à l'exception de ceux visés aux points 4) et 6), les rapports des rapporteurs visés au point 5) relatifs aux autres candidats, les curriculum vitae des membres de la commission d'audition visés aux c) des points 8) et 9), ainsi que les documents relatifs au quorum et à la composition des conseils scientifiques et d'administration visés aux points 8) et 9) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer, dans cette mesure, sans objet la demande d'avis. S'agissant des documents visés aux points 4) et 6), l'administration a informé la commission de ce que ces documents n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer, également dans cette mesure, sans objet la demande d'avis. S'agissant des rapports des rapporteurs visés au point 5), la commission ne peut que rendre un avis défavorable à la communication à Monsieur X des rapports qui ne seraient pas relatifs à sa propre candidature mais aux autres candidats, révélant des jugements de valeur et des appréciations sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des curriculum vitae des membres de la commission d'audition visés aux c) des points 8) et 9), la commission rappelle que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, et, d'une manière générale, son curriculum vitae (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale c/G.), sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication sur ce point. S'agissant des documents relatifs au quorum et à la composition des conseils scientifiques et d'administration visés aux points 8) et 9) de la demande, la commission, qui prend note de ce que l'administration estime la demande irrecevable sur ce point au motif qu'il ne s'agirait pas de documents administratifs mais sans préciser pourquoi, rappelle que, une fois approuvée par l'autorité compétente, la liste des membres d'un jury ou d'un comité de sélection constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf si cette liste fait l'objet d'une diffusion publique. Il en est de même des documents permettant de déterminer si le quorum a été atteinte lors des séances. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande sur ce point.