Avis 20204000 Séance du 19/11/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orchamps à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet éolien la Barre‐Orchamps : 1) le compte rendu de la réunion téléphonique du 4 juin 2020 ; 2) le cahier des charges techniques pour le lancement des marchés concernant les études d’impacts ; 3) le cahier des charges techniques pour l’étude de gisement du vent. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.