Avis 20203996 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs à sa demande de communication de l'état récapitulatif des cotisations versées en son nom au titre des droits d'auteur de 1995 à 2002. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l"intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.