Avis 20203993 Séance du 31/12/2020

Maître XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de tout justificatif (photos, factures, etc) concernant la matérialité des dommages occasionnés aux domaines, suite à l'accident de la circulation à haute cinétique dont a été victime son client, le X, sur l’autoroute Lille-Valenciennes en direction de Lille, à hauteur de la commune de Hasnon (59178). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.