Avis 20203992 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision en date du 29 juin 2020 ayant ordonné le prélèvement sur le compte nominatif de son client, incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, de la somme de 496,85 euros à titre d’indemnisation des parties civiles, ainsi que les motifs détaillés de cette décision. En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.