Avis 20203991 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gavarnie-Gèdre à sa demande de communication, par consultation, à la suite des travaux d'assainissement collectif réalisés en 1993 dans le hameau X, des documents versés aux archives municipales relatifs aux tenants et aux aboutissants qui présidèrent au non raccordement au réseau d’assainissement collectif de la « X » et des dépendances qui y sont attachées. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gavarnie-Gèdre, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux travaux d’assainissement collectifs réalisés au hameau X, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.