Avis 20203990 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de Keolis pays d'Aix à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de son dossier interne (pv de réunions, rapports, signalements ... ) relatif aux affaires de pressions et harcèlements intervenues depuis 2015 à ce jour. A titre liminaire, la commission relève que Keolis Pays d'Aix est délégataire de la métropole d'Aix-Marseille pour la gestion et l'exploitation du service public du transport de voyageurs de l'agglomération aixoise. La commission rappelle que les documents produits ou reçus par les établissements publics chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial qui ne se rattachent pas aux missions de service public de l'établissement mais seulement à ses relations d'employeur avec ses agents, régies par le droit privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de Keolis pays d'Aix, se déclare donc incompétente pour connaître de la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.