Avis 20203977 Séance du 10/12/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-Estréchoux à sa demande de copie du décret concernant l'interdiction du stationnement rue du Fort Bassine, au niveau du passage piéton surélevé, devant le garage de ses voisins. En l'absence de réponse du maire de Saint-Etienne-Estréchoux à la date de sa séance, la Commission rappelle que selon l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire dispose sur le territoire de sa commune de pouvoirs de police administrative qui comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence lui reconnaît la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, commune de Clais, n° 171786 ; CE, 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063). La Commission ajoute que la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire se matérialise, notamment, par l'édiction d'arrêtés et non de décrets. La Commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission, qui comprend de la demande que Madame X souhaite obtenir la communication de l'arrêté de police du maire de Saint-Etienne-Estréchoux règlementant le stationnement sur le territoire de sa commune « rue du Fort Bassine », au niveau du passage piéton surélevé, devant le garage de ses voisins, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.