Avis 20203954 Séance du 19/11/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Vitré communauté à sa demande de communication d'une copie des propositions de délibérations inclues dans les notes de synthèse distribuées aux élus en amont des conseils municipaux depuis 2015: En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Vitré, la commission estime que les documents dont la communication est sollicitée, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration selon les modalités prévues par l’article L311-9 du même code. Elle émet donc un avis favorable.