Avis 20203953 Séance du 10/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'Académie de Reims à sa demande de communication des rapport et conclusions de l'audit réalisé, entre décembre 2018 et juin 2019, sur le fonctionnement et la conformité de l'unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS) du lycée professionnel Denis Diderot de Romilly sur seine. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la a rectrice de l'Académie de Reims, la commission estime que les document sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porteraient atteinte à la protection de la vie privée de tiers, comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.